Conditions générales de vente

Préambule :

Toute commande d’un produit ou d’une prestation  sur la boutique en ligne des Éditions de la Reine suppose la consultation  des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente exposent les obligations des parties. Vous trouverez ici les conditions générales de ventes de nos produits et en fin de page de l’abonnement Ecrire & Fasciner.

D’une part la SARL « Les Éditions de la Reine », dont le siège social est situé au 21 parc de Cerisy, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN et, d’autre part, toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent commander un produit (livre papier ou numérique)  sur la boutique en ligne des Éditions de la Reine (http://editionsdelareine.fr/).

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les différentes clauses.

 

Article 1 Prix :

Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises, ils ne comprennent pas les frais de port éventuels, qui vous seront indiqués lors de votre commande selon le poids et la destination de la commande.

La Tva applicable est de 5,5 % sur les livres papiers et numériques.

Toute commande devra être réglée dans son intégralité le jour de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les Éditions de la Reine se réservent le droit de modifier les prix des articles numérique à tout moment, dans le cadre de promotions annoncées.

 

Article 2  Commande :

Pour être valables, les commandes doivent être effectuées sur la boutique en ligne des Éditions de la Reine.

Pour ce faire, le client doit créer un compte en ligne. Un seul compte par personne est autorisé (nom/prénom/adresse mail). Toute fausse déclaration d’identité entraînera la suppression automatique du compte. Les Éditions de la Reine se réservent le droit de réclamer au client un justificatif d’identité.

Pour toute commande de livres numérique, après validation de paiement, vous recevrez un lien de téléchargement.

 

 Article 3 paiement :

Le règlement de vos achats s’effectue soit par CB (visa, MasterCard…) soit par PayPal, soit par chèques.

Le règlement par chèque est accepté, cependant, l’expédition ou le téléchargement des produits proposés ne sera effectifs qu’à réception du règlement.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Éditions de la Reine, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties

 

Article 4 indisponibilité des produits :

Tous nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Vous aurez alors la possibilité de modifier ou annuler votre commande en nous contactant à l’adresse suivante : contact@editionsdelareine.fr

 

Article 5 Livraison :

Les produits papier sont délivrés par La Poste à l’adresse de livraison que vous avez indiquée en validant votre commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels, correspondant aux délais de préparation de votre commande et de livraison.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée dès réception du chèque et vous serez avertis par mail de l’expédition de votre commande.

Pour le téléchargement de livres numériques, il ne sera possible qu’après validation du paiement.

 

Article 6 Confidentialité :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant sur simple demande à contact@editionsdelareine.fr

Dans le cadre du traitement de vos commandes, vous devez nous communiquer certaines données personnelles obligatoires : noms, prénoms, adresse postale et adresse mail. Les Éditions de la Reine s’engagent à ne pas divulguer vos données à des tiers.

 

Article 7 Délai de rétractation :

Conformément à l’article L.121-16 et suivant le Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour nous prévenir de votre souhait de nous retourner les produits qui ne vous conviendraient pas. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner le ou les produits qui ne vous conviendraient pas. Les frais d’envoi et de retour sont alors à votre charge. Seul le prix des articles concernés vous sera remboursé par virement dans un délai de 30 jours à réception de la marchandise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail. Cependant, en cas de fichier endommagé, veuillez nous contacter sous 7 jours à contact@editiondelareine.fr afin de procéder à l’échange du livre numérique, après preuve du dysfonctionnement.

Article 9  Acceptation :

En validant sa commande, l’acheteur déclare  avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 10 Droits d’utilisation :

Les Éditions de la Reine relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Tous les éléments (logo, graphique…) et les documents téléchargeables figurant sur ce site sont protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique. Vous ne pouvez les utiliser ou les reproduire à des fins commerciales ou publicitaires.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

 

Article 11 Droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de ventes sont en langue française

Tout litige qui n’aura pas trouvé aucun accord à l’amiable sera du ressort des tribunaux français qui sont seuls compétents.

 

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Conditions générales d’abonnement à Écrire & Fasciner

Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne vous sont proposées par Les Éditions de la Reine SARL au capital de 4000 euros, immatriculée sous le numéro 807 419 865 00015 RCS ROUEN, dont le siège social est situé au 21 Pars du Cerisy 76 130 Mont St Aignan – contact@editionsdelareine

Article 1 – Définitions et champs d’application

Écrire & Fasciner est un abonnement en ligne hebdomadaire, composé de vidéos, PDF et e-pubs ayant pour but d’accompagner les auteurs dans leur travail d’écriture.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés, l’abonnement, l’accès aux vidéos, l’utilisation des services proposés par les Éditions dans le cadre de cet abonnement.

Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement aux éditons de la Reine, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services des Éditions de la Reine, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation des Éditions de la Reine à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 2 – Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès intégral aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement.

Une fois le formulaire rempli les Éditions de la Reine adresseront un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement. L’abonnement ne sera validé qu’à réception du premier paiement.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Les offres d’abonnement permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée de la souscription illimitée et sans engagement.

 

Offres promotionnelles

Les Éditions de la Reine proposent, ponctuellement, des offres promotionnelles.

Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site Internet de comment écrire un livre, site annexe des Éditions de la Reine. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si les Éditions de la Reine constatent qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroie d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par les Éditions de la Reine à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.

Les Éditions de la Reine se réservent le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

 

Article 3 –  Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de comment écrire un livre, site annexe des Éditions de la Reine. La première échéance de l’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, puis toute les mois

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

modes de paiement sont proposés par les Éditions de la Reine :

  • PayPal (paiement mensuel)
  • Chèque (pour 6 mois d’abonnement)
  • Virement bancaire (pour 6 mois d’abonnement)

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet editionsdelareine.fr, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

En cas de paiement infructueux, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances des Éditions de la Reine restées infructueuses, les Éditions de la Reine se réservent le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

 

Article 4 – Nos services

L’abonnement permet de recevoir par mail des vidéos ou PDF ou epubs d’accompagnement à l’écriture d’un roman.

Les Éditions de la Reine pourront proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

 

Article 5 – Modifications des conditions générales

Les Éditions de la Reine se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’abonné par mail.

 

Article 6 – Règles d’usage et limitation de responsabilité

Remplir un formulaire d’abonnement est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

Les contenus de l’abonnements (vidéos, PDF, epubs…) restent la propriété intellectuelle des Éditions de la Reine. Tout prêt ou divulgation entraîneront la suspension Immédiate et définitive de l’abonnement ainsi qu’une action en justice.

 

Force majeure

Les Éditions de la Reine déclinent toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

 

Article 7 Données personnelles et protection de la vie privée

Les Éditions de la Reine s’engagent à respecter la vie privée de leurs abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par les Éditions de la Reines ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Les Éditions de la Reines ne procèdent à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès des Éditions de la Reine, sur simple demande par mail à contact@editionsdelareine.fr

 

Article 8 – Dispositions diverses

À la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

 

Droit de rétractation

L’abonné déclare accepter que le service soit fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

 

Suspension/résiliation de l’abonnement

Les Éditions de la Reine se réservent le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour les éditons de la Reine de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais donnera lieu à la continuité des paiements de la période en cours, annuelle.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

  • être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
  • présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que : le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;

Dès lors, la résiliation n’entraînera pas la continuité des paiements par l’abonné jusqu’à la date annuelle anniversaire.

 

Pour résilier son abonnement à Écrire et Fasciner :
Pour mettre fin à l’abonnement, il suffit de nous envoyer un courrier recommandé de demande de résiliation, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, à l’adresse suivante :

Éditions de la Reine

1 rue Charles Fréchon

76 130 Mont-Saint-Aignan

Nous validerons votre résiliation à réception de votre courrier, dans un délai de 10 jours après réception de votre courrier.

Cependant, soucieux de ne pas compliquer la vie de nos abonnés, nous acceptons bien entendu les demandes de résiliation par mail pour les personnes résidant hors de France métropolitaine ou étant dans l’impossibilité à se déplacer (impossibilité physique ou matérielle).

Dans ce cas, merci de nous envoyer une demande détaillée par mail.

 

Article 9 – Lois & Juridictions applicables

Ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social des Éditions de la Reine.

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CGV – Webinaire Pratiques créatives pour écrire :

http://editionsdelareine.fr/cgv-webinaire-pratiques-creatives-pour-ecrire/