CGV- webinaire Pratiques Créatives pour Écrire

Les présentes conditions générales d’inscription au séminaire en ligne vous sont proposées par Les Éditions de la Reine SARL au capital de 4000 euros, immatriculée sous le numéro 807 419 865 00015 RCS ROUEN, dont le siège social est situé au 21 Pars du Cerisy 76 130 Mont St Aignan – contact@editionsdelareine

  1. Définitions et champs d’application

Le webinaire Pratiques Créatives pour Écrire est une rencontre en ligne sur le thème de l’écriture avec des animatrice formées ayant pour but d’accompagner les auteurs dans leur travail d’écriture.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les inscrits, l’accès aux visios conférences, l’utilisation des services proposés par les Éditions dans le cadre de ce séminaire

Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout inscrit et utilisateur et les lie mutuellement aux éditons de la Reine, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services des Éditions de la Reine.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation des Éditions de la Reine à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

  1. Modalités d’accès

L’accès intégral aux services implique le remplissage d’un formulaire d’inscription.

Une fois le formulaire rempli les Éditions de la Reine adresseront un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’inscription au séminaire. Le séminaire ne sera validé qu’à réception du premier paiement.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Offres promotionnelles

Les Éditions de la Reine proposent, ponctuellement, des offres promotionnelles.

Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site Internet des Éditions de la Reine.

Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si les Éditions de la Reine constatent qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroie d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par les Éditions de la Reine à souscrire une offre à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.

Les Éditions de la Reine se réservent le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

III. Conditions tarifaires et paiements

Le paiement du séminaire Ecrire & Fasciner s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet.

L’inscrit est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues. Un tiers peut toutefois régler l’inscription au séminaire pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Modes de paiement proposés par les Éditions de la Reine :

  • PayPal
  • Chèque
  • Virement bancaire

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet editionsdelareine.fr, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation du service (internet, web caméra…), lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

En cas de paiement infructueux, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances des Éditions de la Reine restées infructueuses, les Éditions de la Reine se réservent le droit de résilier l’inscription.

  1. Nos services

Le séminaire permet d’assister à une formation en web conférence sur le thème de l’écriture de roman ou nouvelle. Il permet d’interagir en direct avec les animatrices (2 animatrices par groupe de 6 inscrits).

Les Éditions de la Reine pourront proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

  1. Modifications des conditions générales

Les Éditions de la Reine se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’abonné par mail.

  1. Règles d’usage et limitation de responsabilité

Remplir un formulaire d’inscription est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites..

Les contenus du séminaire (vidéos, PDF, epubs…) restent la propriété intellectuelle des Éditions de la Reine. Tout prêt ou divulgation entraîneront une action en justice.

 

 

 

Force majeure

Les Éditions de la Reine déclinent toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

VII. Données personnelles et protection de la vie privée

Les Éditions de la Reine s’engagent à respecter la vie privée de leurs abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par les Éditions de la Reines ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Les Éditions de la Reines ne procèdent à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès des Éditions de la Reine, sur simple demande par mail à contact@editionsdelareine.fr

VIII. Dispositions diverses

À l’inscription, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L’inscrit déclare accepter que le service soit fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande. Ainsi, il reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

 

Rétractation, Résiliation

Les Éditions de la Reine se réservent le droit de résilier l’inscription au séminaire sans indemnité ni droit à remboursement des sommes déjà versées, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour les éditons de la Reine de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

Toute résiliation  de la part de l’inscrit sans motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que : le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ne donnera pas lieu à un remboursement.

Pour résiler son inscription, il suffit de nous envoyer un courrier recommandé de demande de résiliation, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, à l’adresse suivante :

Éditions de la Reine

21 parc du Cerisy

76 130 Mont ST Aignan

Nous validerons votre résiliation à réception de votre courrier, dans un délai de 10 jours.

Cependant, soucieux de ne pas compliquer la vie de nos inscrits, nous acceptons bien entendu les demandes de résiliation par mail pour les personnes résidant hors de France métropolitaine ou étant dans l’impossibilité de participer (impossibilité physique ou matérielle).

Dans ce cas, merci de nous envoyer une demande détaillée par mail.

 

  1. Lois & Juridictions applicables

Ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social des Éditions de la Reine.